| Sites Officiels |
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www.service-public.fr |
Le portail de l'administration française
Accés pour les particuliers à de nombreuses fiches pratiques sur
leurs droits et démarches à effectuer. |
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www.legifrance.gouv.fr |
Le service public de l'accés au droit
"Le service public de la diffusion du droit par l'internet a pour objectif la diffusion la plus large des règles de droit"
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www.foruminternet.org |
Site de l'association "forum des droits de l'Internet"
Espace d'information et de débat sur les questions de droit et de société liées à l'internet.
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www.cnil.fr |
Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés
Face développement de l'informatique, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
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www.courdecassation.fr |
Site de la Cour de Cassation
Informations sur la Cour et son organisation mais surtout accés aux grands arrêts rendus par cette juridiction.
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www.gip-recherche-justice.fr |
Site de la Mission de recherche Droit et Justice
Recherche sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit.
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www.journal-officiel.gouv.fr |
Site des Journaux officiels
Le JO "Lois et Décrets" publie les textes législatifs et réglementaires de la République française ainsi que les annonces légales de marchés publics. |
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www.conseil-constitutionnel.fr |
Site du Conseil Constitutionnel
Accés, en texte intégral, au texte de le Constitution, aux décisions et arrêts rendus par le Conseil Constitutionnel.
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www.conseil-etat.fr |
Site du Conseil d'Etat
Ses missions, son organisation, son histoire, jurisprudence, actualité, la justice administrative en pratique...
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www.cnb.avocat.fr |
Site du Conseil National des Barreaux
Mission du CNB, rapports, publications, textes de référence, accés à la profession...
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www.defenseurdesenfants.fr |
Site du défenseur des enfants
Chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant (informations pratiques / lexique juridique...)
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www.justice.gouv.fr |
Site du Ministère de la justice
Présentation du Ministère (organisation / activités / services / concours)
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www.assemblee-nationale.fr |
Site de l'assemblée nationale
Mieux connaitre l'assemblée nationale, les séances, les projets législatifs...
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www.senat.fr |
Site du Sénat
Mieux connaitre le Sénat, les débats en cours, les textes adoptés...
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europa.eu.int |
Le portail de l'Union Européenne
Découvrir, s'informer sur l'union européenne...
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europa.eu.int/youreurope/nav/fr/citizens |
CITOYENS : Vos droits dans l'union européenne
Ce site vous fournit des informations pratiques détaillées sur vos droits et opportunités dans l’UE et son marché intérieur ainsi que des conseils sur la manière d’exercer ces droits en pratique.
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europa.eu.int/youreurope/nav/fr/business |
ENTREPRISES : Vos droits dans l'union européenne
Informations relatives aux entreprises et aux entrepreneurs européens qui ont besoin de se mettre en rapport avec l’administration d’un autre pays.
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| Moteur de Recherches Juridique et Annuaires |
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www.laportedudroit.com |
Annuaire de sites juridiques
Premier annuaire juridique francophone, plus de 1700 liens évalués et commentés par une équipe d'avocats.
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www.legicite.com |
Légicité
Moteur de recherche juridique. Trouver l'information juridique en quelques clics sur l'ensemble des sites juridiques français.
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